Réformer le droit du travail en France est-il possible ? Probablement car la Loi Travail apporte des changements. Ce n’est pourtant pas encore la grande réforme attendue. Peut-être qu’il faut trouver la manière, peut-être qu’il faut trouver la détermination.
Une fuite dans la presse, des mois de contestations dans les rues, des heures de débats, des compromis et des rétropédalages, et voici une loi qui avait pour ambition d’être la grande réforme sociale du quinquennat Hollande qui devient une première petite étape annonciatrice d’une refonte de notre droit du travail. De l’avant-projet ambitieux au texte définitif publié le 9 août dernier au Journal officiel, que reste-t-il de cette loi tant décriée ?
Les petites retouches à notre droit du travail sont nombreuses : congés-payés pouvant être pris dès l’embauche, aménagements pour le compte personnel d’activité, bulletin de paie électronique facilité, protection des jeunes parents contre le licenciement, nouvelles mesures pour l’apprentissage… Voici ci-dessous 4 sujets méritant une attention particulière :
Les causes de licenciement pour motif économique sont précisées
La loi confirme la jurisprudence qui reconnaissait comme des causes valables de licenciement la cessation d’activité et la réorganisation pour sauvegarde de l’activité. Mais le réel apport est une précision de la notion de difficulté économique.
Pour les banques et établissements financiers l’édiction d’indicateurs créant une présomption de difficulté économique est un réel apport dès lors que parmi ces indicateurs figurent la dégradation de la trésorerie. On notera qu’en appréciant cette baisse sur une durée différente (1, 2, 3 ou 4 trimestres) selon les effectifs de l’entreprise, a été pris en compte la plus grande fragilité des petites entreprises.
Le temps de travail en adéquation avec les besoins de l’entreprise
L’accord d’entreprise devient la source principale d’organisation du temps de travail. La Loi Travail clarifie les limites de la négociation en définissant très clairement ce qui relève de l’ordre public.
Le temps de travail au sein des banques et autres établissements financiers pourrait être un sujet qui donnera lieu à renégociation. Il pourrait en effet être souhaité gagner en souplesse comme par exemple avec la possibilité d’aménager par accord d’entreprise sur une période de 3 au lieu d’1 année actuellement.
Un point important pour les petits établissements qui ne relèvent pas d’une convention collective en accord avec les dernières évolutions de la jurisprudence : les forfaits en jours sont sécurisés dès lors que l’employeur effectue un suivi de la charge de travail.
La place de la négociation collective renforcée
L’accord majoritaire devient la règle et renforce ainsi la légitimité de ces accords. Même si les prescriptions de l’AFB servent de fil rouge, en prévoyant qu’un accord de niveau inférieur peut prévaloir sur un accord de niveau supérieur on peut anticiper que sera désormais facilité la réponse aux besoins du terrain :
- L’accord de groupe peut déroger à l’accord de branche : Sans condition
- L’accord de groupe peut prévaloir sur l’accord d’entreprise ou d’établissement : Si autorisé
- L’accord d’entreprise peut prévaloir sur l’accord d’établissement : Si autorisé
- L’accord interentreprises peut se substituer à l’accord d’entreprise ou d’établissement : Si autorisé
Des modifications de fond en matière de santé au travail
La surveillance médicale généralisée se mue en un suivi personnalisé. La procédure d’inaptitude est aussi remaniée : aux deux visites médicales actuelles se substitue un unique examen que suivent une étude de poste et des temps de concertation avant que le médecin ne rende un avis et des préconisations écrites. Cet avis peut toujours être contesté, non plus devant l’inspecteur du travail, mais devant le Conseil de prud’hommes en demandant la désignation d’un médecin-expert. Une fois l’inaptitude confirmée, les procédures de reclassement deviennent identiques, que l’origine soit professionnelle ou non. Les cas de dispense de recherche de reclassement sont enfin étendus.
Certains syndicats annoncent un combat juridique contre les décrets. Plus d’une centaine sont attendus. Le gouvernement annonce que 80% d’entre eux seront pris avant la fin de l’année… Les employeurs n’ont pas fini de découvrir de nouvelles règles !
Philippe Thomas est associé responsable du département Droit Social au sein du cabinet Dechert qui, en France, compte plus de 80 avocats spécialisés dans des domaines tels que droit social, corporate/fusions et acquisitions, private equity, services financiers et gestion d’actifs, etc.
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