A l’occasion de la 9ème édition des Rendez-vous de la régulation financière et de la conformité organisée ce mois-ci par l’European Institute of Financial Regulation (EIFR), les régulateurs (Trésor, AMF, ACPR), les associations professionnelles du secteur financier (FBF, AFG) et des experts (conseil et avocat) ont présenté leurs priorités et offert une vision globale sur l’agenda et l’actualité de la régulation financière.
« Notre sélection de sujets, en couvrant l’essentiel, vous aidera à accomplir votre mission de veille réglementaire et viendra enrichir votre compréhension des enjeux transverses pour les établissements financiers en France et en Europe », précise Edouard-François de Lencquesaing, président de l’EIFR.
Voici donc l’agenda européen et international pour chaque filière métier, avec une sélection de réformes règlementaires en cours de discussion et impactant à court terme les acteurs régulés (échéances, travaux de mise en œuvre, « plan de travail régulation-financière », prochaines étapes) :
Marchés financiers
Union des marchés de capitaux
« Poursuivre l’Union des Marchés de Capitaux est une priorité dans le contexte du Brexit qui nécessite de repenser la question de souveraineté financière de l’UE à 27 et les moyens pour l’UE de maîtriser au mieux les risques financiers dans ce nouvel environnement », résume dans sa présentation Hugues Maignan, Chef du Bureau Epargne et Marchés financiers à la Direction Générale du Trésor qui couvre l’ensemble des sujets de réglementation nationale et européenne relatives aux instruments financiers, aux droits des émetteurs, aux infrastructures de marché et de post-marché, à la gestion, au droit des titres financiers intermédiés.
Chambres de compensation
Le renforcement du cadre réglementaire applicable aux chambres de compensation a donné lieu à un calendrier législatif dense avec les publications à la fin du mois de novembre par la Commission européenne d’un Projet de règlement sur le redressement et la résolution des CCP et le rapport sur la revue d’EMIR (European Market Infrastructure Regulation) qui, pour rappel, a comme objectif de réduire les risques liés aux produits dérivés de gré à gré ou Over The Counter (OTC) en favorisant la transparence et la standardisation de ce type d’instruments financiers.
Directive abus de marché (MAD/MAR)
« L’article 16 de MAR (Market Abuse Regulation) prévoit un dispositif de ‘déclaration de transactions et d’ordres suspects’ (STOR : suspicious transaction and order report), désormais normé via un format standard », indique dans sa présentation Marie-Agnès Nicolet, présidente fondatrice du cabinet de conseil spécialisé en conseil, veille et stratégie réglementaire ainsi qu’en gestion des risques pour les établissements financiers régulés.
Les opérateurs de marché,les entreprises d’investissement qui gèrent une plateforme de négociation ainsi que toute personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel ont désormais l’obligation de déclarer à l’AMF toute opération qui pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché.
Directive MIF
« Le Reporting Direct des Transactions n’a pas été introduit par la directive MIF : il existait déjà en France. MIF est venue élargir le périmètre de déclaration. Avec MIF2, le périmètre des champs à déclarer va être plus conséquent », résume Marie-Agnès Nicolet, qui possède plus de 25 ans d’expérience en matière de conformité, gestion des risques et contrôle interne pour des établissements bancaires et financiers.
Banque
Bâle 4
Avant même d’envisager l’issue finale de Bâle 4, encore faut-il finaliser Bâle 3. « Le fond reste plus important que le calendrier », relève dans sa présentation Bertrand Lussigny, directeur du département supervision bancaire et comptable de la FBF qui a passé environ 15 années dans la banque notamment au sein de BNP Paribas où il a occupé différents postes à Paris et Londres en BFI ainsi qu’à l’Inspection Générale.
A noter tout de même que le projet de Bâle 4 prévoit de lourdement pénaliser les financements spécialisés. Dans les papiers du Comité de Bâle publiés avant l’été 2016, l’approche par les modèles internes que les banques utilisaient n’était plus possible au profit d’une approche standard avec des niveaux de risques pondérés totalement déconnectés des historiques de pertes sur ces financements (120% RWA pour les financement d’actifs et même 150% pour les financements de projets/infrastructures), niant ainsi l’analyse en risqué basée sur les flux de trésorerie.
Résolution bancaire
L’actualité française et européenne en matière de résolution bancaire sera riche pour 2017, si l’on se réfère à la présentation d’Olivier Jaudoin, directeur de la Résolution à l’ACPR. Parmi les priorités 2017 : l’adoption des premiers plans de résolution en format Union bancaire, la préparation des plans préventifs de résolution des LSIs. Un calendrier indicatif des contributions au titre des fonds de résolution et des 3 mécanismes de garantie pour 2017 est consultable ci-dessous :
Directive Anti-Blanchiment
D’harmonisation minimale, la directive de l’UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, « donnera lieu a une transposition avant le 26 juin 2017 et le règlement entrera en vigueur à la date de cette transposition », rappelle Marie-Agnès Nicolet dans sa présentation détaillée.
Politique de rémunération
D’après les orientations EBA sur les rémunérations, la fonction d’audit interne devrait procéder à une revue indépendante portant sur l’élaboration, la mise en oeuvre et les effets des politiques de rémunération de l’établissement sur son profil de risque ainsi que sur la manière dont sont gérés ces effets.
Le comité des rémunérations devrait avoir accès à toutes les données et informations concernant le processus décisionnel de l’organe de surveillance sur l’élaboration, la mise en oeuvre, le réexamen et la supervision de la politique de rémunération, disposer de ressources financières adéquates et avoir accès sans restriction à toutes les données et informations concernant les fonctions de contrôle indépendantes. Enfin, un membre du comité des risques devrait participer aux réunions du comité des rémunérations et vice versa.
Fonds d’Investissement / Gestion d’actifs
Fonds de prêt et monopole bancaire
D’après la présentation d’Hubert de Vauplane, Avocat Associé chez Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP, les conditions dans lesquelles certains Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) peuvent octroyer des prêts aux entreprises sont prévues par le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016, entré en vigueur le 27 novembre 2016 et pris en application de l’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2015. Le décret s’applique aux fonds professionnels spécialisés («FPS») et aux fonds professionnels de capital investissement («FPCI»).
Les organismes de titrisation («OT») sont donc exclus du champ d’application mais devraient faire l’objet d’une réforme de plus grande ampleur au cours de l’année 2017 via une ordonnance prise en application de la loi dite “Sapin II”.
Loi Sapin II
Le projet de loi dit Sapin II, actuellement examiné par le conseil constitutionnel suite à sa saisine, prévoit, outre une série de mesures destinées à moderniser la vie économique, un renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACPR. « Les autres innovations concernent notamment les fonds d’investissements, les agents de sûretés,et la masse des obligataires », précise Hubert de Vauplane.
De son côté, Hugues Maignan indique que le premier semestre 2017 sera consacré aux mesures d’application de cette loi, en particulier publication prévue dès le T1de l’ordonnance sur les fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consultation publique sur la modernisation et la simplification des émissions obligataires dès la promulgation de la loi. Une Consultation sera à prévoir également au cours du premier semestre sur la modernisation du fonctionnement des organismes de titrisation et de l’utilisation de la blockchain pour la représentation et la transmission de titres non cotés et parts d’OPC.
Distribution des fonds d’investissement en Europe
Riche d’enseignements est l’étude de l’AMF sur la réalité des barrières à la distribution transfrontalière des fonds d’investissement en Europe présentée par Caroline Le Moign, économiste au sein de la division études, stratégies et risques de la direction de la régulation et des affaires internationales de l’Autorité des Marchés Financier et qui travaille principalement sur la gestion d’actifs et le shadow banking.
PRIIPs, MIF2, IFRS 9, benchmarks
Dans la gestion d’actifs, il faut s’attendre à « une actualité réglementaire très dense avec obligation de mise en conformité dès 2018 », anticipe Virginie Gaborit, directrice adjointe des relations internationales et européennes à l’AFG et qui, dans le cadre de ses fonctions, pilote actuellement le Comité Technique Réglementation Européenne et Internationale et le Groupe de Travail transversal de place sur la Réglementation PRIIPS.
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